CGU ASSOCIATIONS

Date de mise à jour :  10/11/2020

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet d’encadrer les conditions et modalités de la fourniture des Services par la société Prizle SAS, 8 rue du Pic Saint-Loup, 34160 BEAULIEU, au capital de 19 968€, immatriculée au R.C.S. MONTPELLIER 834 187 387 (ci-après « Prizle ») à tout organisme à but non lucratif domicilié en France (ci-après « l’Association »).  

 

Préambule 

 

Prizle édite une plateforme de Cashback solidaire, permettant de mettre en relation des particuliers souhaitant faire des dons associatifs avec des associations et organismes à but non lucratifs qui désirent collecter des dons pour leur entité. La collecte de dons est rendue possible grâce à des achats en ligne de produits ou de services réalisés par les particuliers inscrits sur la plateforme Prizle, auprès de marchands partenaires de Prizle.

 

Pour toucher un public plus large que ses propres membres, Prizle offre également aux Associations partenaires la possibilité d’être soutenues directement depuis les sites e-commerce, au moment de la commande, en adhérant au service Shopping Solidaire tel que défini à l’article 5.1.

 

Enfin, Prizle édite et exploite également un moteur de recherche solidaire qui permet de reverser sous forme de don à ses Associations partenaires 50% de ces recettes publiciitaires générées par les recherches de ses Utilisateurs.

 

Prizle s’attache à rester neutre en ce qui concerne les missions, les croyances ou les objectifs des associations et organismes qui souhaitent bénéficier de ses services, sous réserve que ces derniers soient à but non lucratif et partagent son engagement en faveur d'un monde d'opportunités égales pour tous et exempt de discrimination.

Prizle ne travaille avec aucun groupe qui ne partage pas ses convictions. 

 

 

1. Définitions 

 

Dans les CGU, les termes identifiés ci-dessous par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

  

2. Acceptation des CGU

 

Les CGU constituent un contrat entre l’Association et Prizle. L’accès aux Services est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Association des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU impliquera l’impossibilité pour l’Association de bénéficier des Services.

 

Prizle se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour à tout moment les CGU sans préavis. La version en vigueur des CGU est celle publiée sur le Site. Elle est téléchargeable sous format PDF en cliquant sur le lien disponible à la fin du présent document. La dernière date de modification des CGU est indiquée au début du présent document. L’utilisation des Services sera soumise aux CGU en vigueur au moment de cette utilisation.

 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

 

3. Prérequis 

 

Tout organisme ou association souhaitant bénéficier des Services doit être déclaré dans la Préfecture du département de son siège social en France en qualité d’association au sens de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

 

Les comités d’actions politiques, campagnes politiques ou tout autre organisation n‘étant pas légalement habilités à recevoir des dons de personnes sur internet, ne pourront bénéficier des Services. 

 

Les organismes qui encouragent la violence, la haine, la discrimination, l’intolérance ou tout autre comportement allant en ce sens, ne seront pas admis par Prizle. Prizle se réserve le droit d’apprécier si un organisme correspond aux critères précités et, le cas échéant, de refuser son inscription en tant qu’Association. Un tel refus n’ouvre aucun droit à indemnisation au profit de l’organisme concerné.  

 

  

4. Inscription de l’Association 

 

Toute association ou organisme souhaitant bénéficier des Services doit créer un Espace Personnel sur le Site. L’organisme peut créer son Espace personnel en cliquant depuis la page d’accueil du Site sur le bouton « Inscrire mon association », puis en complétant le formulaire d’inscription en renseignant les informations qui lui sont demandées.

 

L’inscription d’une Association sur le Site doit être réalisée par son Représentant. Le Représentant doit renseigner un mot de passe. Ce mot de passe ainsi que l’adresse email qu’il a communiqué constituent ses Données d’identification, lui permettant de se connecter à l’Espace personnel de l’Association sur le Site. 

 

L’Association accède alors à son Espace personnel. Il lui est alors demandé de valider son adresse email en cliquant sur le lien hypertexte reçu à l’adresse renseignée dans le formulaire d’inscription.

 

Pour permettre à l’Association de bénéficier des Dons, elle est invitée, depuis son Espace personnel, à compléter son profil en fournissant les informations et documents suivants dans l’onglet « Les informations de mon association » :

 

L’Association est invitée à télécharger son logo dans l’onglet « Mon logo ».

 

Enfin, l’Association est invitée à compléter les informations et remettre les documents suivants, dans l’onglet « Mon KYC », ceci aux fins de permettre à Prizle de vérifier la conformité de l’Association à la réglementation en en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (cf. article 9 ci-après) avant tout versement des Dons :

 

L’Association garantit que les informations communiquées lors de son inscription sont exactes, sincères et à jour.  L’Association peut, à tout moment, accéder à ses informations et/ou le mot de passe du Représentant à partir de son Espace personnel, dans l’onglet « Mon compte » puis « Mon profil ».

 

5. Description des Services 

 

5.1. Présentation des Services

 

5.1.1 Service de transfert de Cashback

Prizle édite un Site internet permettant aux Associations affiliées de publier sur leur Profil public un descriptif de leurs activités et des causes soutenues, en vue de financer ces dernières. 

Prizle met à la disposition de l’Association un Profil public lui permettant de publier du contenu visible des Utilisateurs, ainsi qu’un Espace personnel dont les fonctionnalités sont décrites ci-après. 

Prizle permet de collecter les Cashbacks accordés par les Marchands à l’Utilisateur et de les reverser sous forme de Don à l’Association à la demande de l’Utilisateur.

Prizle n’est en aucun cas responsable de l’audience et du volume de Dons attribués par les Utilisateurs. Il est possible que l’Association ne reçoive aucun Don, dans le cas où aucun Utilisateur ne l’a pas désignée en tant que bénéficiaire, ou lorsque les Utilisateurs l’ayant choisie ne réalisent aucun achat chez les Marchands partenaires.  

 

5.1.2 Service Shopping Solidaire

Prizle a également développé des partenariats avec des sites marchands visant à reverser au minimum 0,5% des achats HT effectués sur leur site à une association partenaire de Prizle. Ainsi, chaque consommateur, utilisateur ou non de Prizle, réalisant un achat sur un site ayant adhéré au service Shopping Solidaire est invité lors de son achat à choisir l’Association partenaire de Prizle à qui il souhaite qu’un don soit effectué par Prizle.

5.1.3 Service Prizle Search

Prizle Search permet aux Utilisateurs utilisant le moteur de recherche de gagner des points à chaque recherche effectuée sur ce dernier. Ces points seront convertis par Prizle en contrepartie monétaire qui fera l’objet d’un Don par Prizle à l’Association soutenue par l’Utilisateur.

 

Les Services sont fournis à l’Association à titre gratuit.

 

5.2. Accès et fonctionnalités de l’Espace personnel 

L’Espace personnel de l’Association est accessible au moyen des Données d’identification du Représentant. Ces Données sont strictement confidentielles. Le Représentant n’est pas autorisé à communiquer ses Données d’identification à un tiers. 

L’Association peut désigner des personnes physiques autres que le Représentant habilitées à accéder à son Espace personnel. Prizle attribuera des Données d’identification propres à chaque personne habilitée. 

L’Espace personnel permet notamment à l’Association :

L’Association est invitée à vérifier la cohérence du reporting réalisé par Prizle concernant les Dons collectés avec le montant des fonds reçus de Prizle. Si elle constate une erreur, l’Association peut contacter le Service client aux coordonnées indiquées à l’article 16 des présentes. 

 

5.3. Gestion du Profil public de l’Association

L’Association dispose d’un Profil public sur le Site, lui permettant de publier la description de son objet et de ses projets pour lesquels elle fait un appel aux Dons. L’Association s’interdit de mettre en ligne sur son Profil public des annonces à vocation publicitaire ou commerciale. 

L’Association est invitée à publier sur son Profil public des contenus personnalisés afin de présenter ses activités, les projets réalisés grâces aux Dons récoltés, etc. Ce contenu devra être renouvelé et mis-à-jour régulièrement. Les conditions d’éligibilité, les critères d’analyse et de sélection des projets sont disponibles sur le Site. 

Aux fins de promouvoir le Service Prizle, l’Association est invitée à inciter ses membres et adhérents, ses partenaires, les visiteurs de son site internet et ses communautés à venir découvrir les projets de l’Association sur le Site, notamment en citant Prizle sur les réseaux sociaux, son site internet ou dans ses newsletters.  

L’Association pourra également librement faire figurer le logo Prizle aux côtés des éléments de sa propre communication, afin de faire connaître les services proposés par Prizle. 

Avant de publier un appel aux dons sur son Profil public, l’Association s’assure être en conformité avec l’ensemble de la réglementation qui lui est applicable. Notamment, l’Association déclare avoir réalisé, le cas échéant, la déclaration préalable d’appel public à la générosité auprès de la préfecture du département de son siège. 

 

5.4. Montant des Dons

5.4.1 Dons relatifs à l’activité de Cashback

Le montant d’un Don accordé à l’Association correspond au montant du Cashback attribué à l’Utilisateur ayant sélectionné l’Association, après déduction des frais de gestion de Prizle, qui s’élève à 30% du montant du Cashback. Prizle reverse donc à l’Association, au nom et pour le compte de l’Utilisation, un Don équivalent à 70% du Cashback perçu par l’Utilisateur. 

 

5.4.2 Dons provenant du service Shopping Solidaire

Dans le cadre du programme Shopping Solidaire, Prizle s’engage à reverser au moins 0,5% du montant HT des achats réalisés par le consommateur à l’Association choisie par ce dernier. Le montant du don correspond à la commission de prestation de service négociée et facturée au site marchand concerné dans le cadre de la prestation Shopping Solidaire. Prizle informe l’Association que la prestation facturée sera majorée d’une marge pour frais de gestion, cette dernière étant conservée par Prizle.

 

5.4.3. Dons provenant de Prizle Search

Prizle verse l’Association partenaire un Don correspondant à 50 (cinquante) % des recettes publicitaires liées au moteur de recherche solidaire de Prizle, qui lui sont redistribués au prorata des points qu’elle aura reçus des Utilisateurs.

 

 

5.5. Modalités de versement des Dons

L’Association est informée que les Utilisateurs ainsi que les sites marchands adhérant au programme Shopping Solidaire mandatent Prizle pour verser les Dons aux Associations.

En tout état de cause, les Dons seront disponibles à compter du versement effectif des Cashbacks par les Marchands, des recettes publicitaires par les annonceurs, et des commissions de prestation de service Shopping Solidaire par les sites signataires, ces sommes étant réglées aux associations dans les 30 jours suivants la demande de piement.

L’Association reconnaît qu’en cas d’impossibilité pour Prizle de récupérer son numéro d’identification fiscal, les Dons ne pourront être versés à l’Association. 

 

L’Association s’engage à donner quittance à Prizle dès réception du Don en remplissant le formulaire qui lui sera transmis par Prizle au moment du reversement du Don ou en lui transmettant une attestation de réception de don financier ou un reçu fiscal dans le cas où l’Association est habilitée à en délivrer.

 

5.6. Nullité d’un Don 

L’attribution d’un don est subordonnée au reversement effectif des reversements par les partenaires (cashback, revenus publicitaires, reversement après achat depuis le site marchand). L’Association est informée que la nullité du Don peut notamment résulter de l’annulation par un Utilisateur de son achat auprès du Marchand ou de la contestation de son paiement. 

En cas de nullité d’un Don et si les sommes n’ont pas encore été versées à l’Association, cette dernière accepte que Prizle ne lui verse pas le montant de ce Don. Ce montant sera ainsi déduit de la somme totale que Prizle doit transférer à l’Association. 

En revanche, si le montant du Don a déjà été versé à l’Association, elle accepte expressément que le montant de ce Don soit déduit des futurs Dons qui seront reversés à l’Association. Prizle en informera l’Association et lui adressera tous éléments constatant la nullité du Don. 

 

6. Durée et Résiliation 

 

Les CGU sont conclues tant que l’Espace personnel est actif et que l’Association bénéficie des Services. 

 

L’Association peut résilier les CGU à tout moment en envoyant un email au Service client à l’adresse support@prizle.com et en respectant un délai de préavis de deux (2) mois.

 

Prizle peut également résilier de plein droit les présentes CGU en respectant un préavis de deux (2) mois, notifié à l’Association par tout moyen.

 

Par ailleurs, Prizle se réserve le droit de résilier les CGU sans préavis et sur simple notification adressée par tout moyen, en cas de :

 

Prizle pourra prononcer la résiliation pour manquements de l’Association sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont Prizle pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

 

La résiliation des CGU emporte suppression définitive de l’Espace personnel de l’Association ainsi que de l’ensemble des contenus publiés sur le Profil public. Le cas échant, l’Association devra demander le virement du solde de son compte. Prizle confirmera par la suite à l’Association la clôture de son Espace personnel par tout moyen.  

 

7. Blocage de l’Espace personnel  

 

Prizle se réserve le droit de bloquer l’Espace personnel de l’Association dans les cas suivants :

 

En cas de blocage de son Profil, l’Utilisateur est invité à contacter le Service utilisateur aux coordonnées indiquées à l’article 12. En l’absence de consensus entre l’Utilisateur et Prizle ou si l’Utilisateur ne s’est pas manifesté auprès de Prizle dans un délai d’un (1) mois à compter du blocage, Prizle résiliera les CGU conformément à l’article 6 ci-après et procèdera à la clôture définitive du Profil, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter Prizle en réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

 

Dès lors qu’elle constate le blocage de son Espace personnel, l’Association est invitée à contacter le Service client de Prizle afin de trouver une issue à cette situation.

Si l’Association ne contacte pas Prizle dans un délai d’un (1) mois à compter du blocage de son Espace personnel, Prizle résiliera les CGU conformément à l’article 6 ci-avant et procédera à la clôture définitive de l’Espace personnel, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter Prizle en réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

 

Il est précisé qu’en cas de blocage de l’Espace personnel, le Profil public de l’Association sera rendu inaccessible aux Utilisateurs du Site.

 

8. Responsabilité 

 

8.1. Responsabilité de Prizle

La responsabilité de Prizle ne pourra être engagée qu’en cas de dommages directs subis par l’Association, résultant d’un manquement de Prizle à ses obligations contractuelles au titre des présentes. Prizle ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, tel que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, perte de données.

 

L’accès au Site et l’utilisation des Services se font sous l’entière responsabilité de l’Association. L'Association est seule maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des Services. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Assocation lors de l’utilisation des Services ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de Prizle en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Association ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Association des Services, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.

 

Prizle n’est pas responsable en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français. En particulier, la responsabilité de Prizle ne peut pas être engagée en cas d’incendie, inondation, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, virus informatique, intrusion illicite dans son système d’information, ainsi qu’en cas les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Prizle.

 

Pour accéder aux Services Prizle, l’Association reconnait qu’elle doit disposer d’un accès internet. L’Association a conscience du caractère aléatoire de la fiabilité du réseau internet et des infrastructures de télécommunications. Prizle ne peut être tenu responsable en cas d’impossibilité pour l’Association d’accéder au Site en raison de pannes ou de saturation des réseaux internet. 

 

8.2. Responsabilité de l’Association 

L’Association est responsable de l’équipement électronique qu’elle utilise pour accéder au Site. Il lui appartient de protéger son équipement contre les virus ou toute tentative d’intrusion. 

 

L’Association engage sa responsabilité à l’égard de Prizle en cas d’utilisation illicite ou de détournement frauduleux des Services. 

 

L’Association s’engage à ne pas mettre en ligne sur son Profil public de contenus illicites. En particulier, l’Association s’engage à ne pas publier de contenus injurieux ou diffamatoires, relevant de la vie privée d’un tiers ou violant des droits de propriété intellectuelle (par exemple extraction frauduleuse à partir d’une base de données protégée par l’article L342-1 du Code de la propriété intellectuelle).

 

Est également interdite la diffusion par l’Association d’images pédopornographiques ; de contenus provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence ; de messages violents, pornographiques ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ; de contenus faisant l’apologie de crimes de guerres et de crimes contre l’humanité ; de contenus provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie.

 

En cas de publication sur son Profil public de tout contenu pouvant être rattaché à l’un des cas précités, Prizle bloquera immédiatement l’Espace personnel de l’Association et procèdera à la résiliation sans préavis des présentes CGU, avec effet immédiat, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels Prizle pourrait prétendre du fait du préjudice subi par ces manquements. 


9.  Lutte contre le blanchiment d’argent et financement de terrorisme

 

L’Association garantit qu’elle est habilitée en vertu du droit applicable à recevoir les Dons, et qu’aucune réglementation ou obligation ne l’empêche de bénéficier des Dons.

L’Association déclare qu’elle n’a pas été reconnue coupable pour un délit, y compris celui impliquant la fraude ou la corruption et qu’elle ne fait actuellement l’objet, pour autant qu’elle sache, d’aucune enquête du Gouvernement pour ce type de délit.

L’Association déclare ne pas, directement ou indirectement, offrir ou payer, ou autoriser l’offre ou le paiement, d’argent ou d’un objet de valeur, en vue d’influencer un agent public ou toute autre personne dans le but que Prizle obtienne ou conserve de façon inappropriée des missions ou bénéficie d’avantages inappropriés, et n’a pas accepté et n’acceptera pas un tel paiement.

Sur première demande, l’Association s’engage à communiquer à Prizle une documentation exacte et complète, raisonnablement détaillée, sur le travail effectué et toutes les dépenses encourues. L’Association s’engage à maintenir des factures, rapports, relevés, livres et autres données, exacts, précis et complets ; et autorisera Prizle, pendant toute la durée des Services et trois (3) ans après leur terme, à accéder à tous à tous ses documents et livres comptables nécessaires concernant les transactions relatives aux Prestations, dans le respect de la confidentialité.

 

10. Disponibilité du Site et des Services

 

Prizle met en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer la disponibilité du Site et l’accès aux Services vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre et sept (7) jours sur sept.

Cependant, Prizle décline toute responsabilité en cas d’impossibilité momentanée d'accéder au Site et aux Services en raison de problèmes techniques, de pannes ou de dysfonctionnements, peu importe leur origine.

Prizle conserve le droit de rendre le Site momentanément indisponible, notamment pour des raisons de maintenance ou mise à jour. 

 

11. Protection des Données personnelles

 

Lors de la souscription des Services Prizle et au cours de l’exécution des présentes, l’Association peut être amenée à communiquer à Prizle des Données personnelles relatives à des personnes physiques liées à l’Association (« les Personnes concernées »), tel que le Représentant ou toute autre personne habilitée à représenter l’Association. 

Les « Données personnelles » s’entendent de toute information se rapportant à une Personne concernée, dès lors que ces données permettent de l’identifier, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. 

 

La collecte des Données Personnelles est nécessaire pour permettre l’accès des membres de l’Association aux Services, à l’Espace personnel et leur utilisation, pour assurer le versement des Dons, pour répondre aux demandes de l’Association, assurer la gestion et la maintenance des Services et du Site, le respect par Prizle de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le traitement des réclamations, ainsi qu’à des fins statistiques. Prizle agit, à ce titre, en qualité de responsable de traitement des Données personnelles.

 

La Personne concernée est informée que l’adresse électronique professionnelle renseignée lors de la souscription aux Services pourra être utilisée par Prizle à des fins de prospection commerciale. Si l’adresse électronique comporte des Données personnelles, la Personne concernée pourra s’opposer à la réception de tels messages en cliquant sur le lien accessible dans les emails concernés. La Personne concernée est informée que les adresses email génériques (du type contact@nomsociété.fr) ne peuvent faire l’objet du droit d’opposition. 

 

Prizle s’engage à appliquer les dispositions applicables relatives à la protection des données personnelles et, en particulier, le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ». 

 

Prizle s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les Données Personnelles à des tiers autres que les destinataires suivants :

 

Les Données Personnelles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Les Données Personnelle seront ensuite archivées par Prizle pendant la durée légale nécessaire aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, ainsi que pour assurer la traçabilité des Cashback et des Dons, dans des conditions de sécurité et de confidentialité conformes à la réglementation applicable à la protection des données personnelles. 

 

Les membres de l’Association dont les Données Personnelles sont traitées dans le cadre des présentes disposent de droits sur leurs Données Personnelles qu’il peut exercer à tout moment auprès de Prizle. Pour en savoir plus sur les règles de protection des Données personnelles des Utilisateurs appliquées par Prizle, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de Prizle disposnible à l’adresse suivante : https://www.prizle.com/fr/content/privacy.

 

 

12. Propriété intellectuelle

 

12.1. Droits détenus par Prizle 

L’Association reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs au Site, aux Services, aux bases de données et autres éléments se trouvant sur le Site (notamment textes, images, logos, photographies, etc.), ainsi qu’aux dénominations, logos et autres signes distinctifs de Prizle, des Marchands et/ou des Associations (ci-après les « Eléments Protégés »), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (en ce compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, marques, dessins et modèles, droit des bases de données, noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent exclusivement à Prizle ou aux tiers ayant autorisé Prizle à les exploiter.

 

L’utilisation du Site et des Services ne confère en aucune façon à l’Association un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Eléments Protégés, à l’exception d’un droit strictement personnel d’accès au Site, non exclusif et limité exclusivement à l’utilisation des Services conformément à leur objet et dans le respect des CGU.

 

Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de Prizle. L’Association s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie des Eléments Protégés, créer des œuvres dérivées à partir des Eléments, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable de Prizle.

   

Le Site intègre une base de données produite par Prizle et mise à la disposition par lui. Prizle est producteur de la base de données contenue sur le Site, au sens de des articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Il est interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de Prizle, de procéder à : 

 

Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de Prizle et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

 

12.2. Licence non exclusive concédée à Prizle par l’Association 

L’Association concède à Prizle une licence non-exclusive sur son logo et sa marque. Cette licence sera utilisée par Prizle uniquement dans le cadre de communications en lien avec les services fournis par Prizle et comprend la possibilité pour Prizle de reproduire, diffuser et représenter le logo ou la marque sur tout support papier, analogique, électronique et sur tout réseau. L’Association concède gratuitement cette licence pour la durée des présentes. En exécution de la présente licence, Prizle s’engage à respecter l’image de marque de l’Association.

 

Dans le cadre du service Shopping Solidaire, l’Association consent à ce que son logo puisse figurer sur tout site marchand ayant signé un partenariat avec Prizle.

Dans le cadre du service Prizle Search, l’Association consent que son logo figure sur le Moteur de recherche de l’Utilisateur qui l’a choisie.

 

L’Association garantit Prizle contre tout action, revendication ou plainte au motif que l'utilisation du logo ou de la marque enfreint toute licence, copyright, marque, secret commercial ou tout autre droit de propriété dont un tiers serait titulaire. L’Association prend à sa charge toutes les conséquences pécuniaires que pourrait subir Prizle au titre d’une telle revendication.  

 

14. Campagnes de communication par Prizle

 

Sauf opposition expresse de sa part, l’Association accepte que Prizle, dans le cadre d’actions de communications et de promotion de son activité auprès du public, mentionne l’Association, ses activités, ses projets et missions et mette en avant tout ou partie de ses contenus, marques ou logo. Ces actions de communication pourront être menées sur tout support électronique ou papier, sur des médias ou des sites internet de partenaires, et sur tout réseaux sociaux (y compris Facebook). 

Prizle s’engage à ne pas utiliser les contenus, marques ou logo de l’Association de toute manière qui pourrait lui être préjudiciable. Par ailleurs, Prizle s’engage à respecter l’image de l’Association et ses valeurs, ainsi qu’à ne pas déformer ou détourner les contenus de l’Association dans le cadre de ses campagnes de communication. 

 

 

15. Preuve

 

Le système d’information de Prizle assure la traçabilité de l’utilisation des Services par l’Association (connexion au Profil, publication de contenus sur le Profil public, historique des Dons perçus, etc). 

 

En cas de réclamation portant sur l’utilisation des Services, l’Association accepte que les enregistrements réalisés par le système d’information de Prizle aient valeur probatoire, sauf éléments contraires. 

 

16.  Service client et Communications

 

Pour toute demande d’information sur le fonctionnement du Site ou des Services, l’Association est invitée à contacter le Service client aux coordonnées suivantes : support@prizle.com, ou à l’aide du formulaire de contact disponible sur le Site. Prizle répondra dans les meilleurs délais aux demandes de renseignements. 

 

L’Association accepte expressément que, dans le cadre de l’exécution des présentes, Prizle communique avec elle par voie électronique, notamment via son Profil ou au moyen de l’adresse email renseignée lors de l’inscription de l’Association. 

 

La langue des présentes CGU est le français. 

 

17. Réclamations 

 

Pour toute réclamation, l’Association peut contacter le Service client en adressant un mail à l’adresse suivante support@prizle.com

 

Prizle mettra tout en œuvre pour traiter la réclamation dans les quinze (15) jours après réception et apporter une réponse à ladite réclamation dans un délai de soixante (60) jours après la date de traitement. Le traitement des réclamations par Prizle constitue une obligation de moyens. 

 

18. Indépendance des stipulations 

 

La nullité ou l’invalidité de l’une des stipulations des présentes CGU n’affecte pas la validité des autres stipulations.  

 

19. Loi applicable et attribution de juridiction 

 

Les CGU sont soumises à la loi française.

Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents.

 

Si vous souhaitez télécharger les présentes CGU sous format PDF, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : cg-asso.fr